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Matrice des obligations légales RÉFÉRENCE · EUR-Lex, congress.gov, HKMA, MAS, FCA · as of 2026-10-26

Distingue les règles adoptées, en vigueur, proposées et remplacées.

ⓘ Outil de suivi informatif — ni conseil juridique ni certification réglementaire. L'absence de données publiques est signalée « Preuves insuffisantes », ce qui ne prouve pas une infraction. Contact : stableradar@gmail.com
JuridictionRuleRéf. juridiqueObligationS'applique àEn vigueurReportingStatut de la règleDernière vérification
USGENIUS Act§4 reserves1:1 reserves in permitted assetsUS payment stablecoin issuersNot yet effective (implementing rules)Monthly reserve reportAdoptée2026-10-26
USGENIUS Act§4 disclosuresMonthly published reserve composition, examined by accounting firmÉmetteurs américainsNot yet effectiveMensuelAdoptée2026-10-26
EUMiCAArt. 51Crypto-asset white paper for EMTEMT issuers in EU30 Jun 2024On changeEn vigueur2026-10-26
EUMiCAArt. 49Redemption at par, at any time, without feeEMT issuers30 Jun 2024ContinuEn vigueur2026-10-26
EUMiCAArt. 48Authorisation as credit institution or EMIEMT issuers30 Jun 2024—En vigueur2026-10-26
HKStablecoins OrdinanceCap. 656HKMA licence to issue FRS in HKIssuers of FRS in/to HK1 Aug 2025—En vigueur2026-10-26
SGMAS SCSSCS frameworkRedemption at par within 5 business daysMAS-regulated SCSFramework finalised—En vigueur2026-10-26
UKFCA regimeCP25/14Authorisation for UK stablecoin issuanceUK issuersProposé—Proposé2026-10-26

Dernière mise à jour : · Sources : CoinGecko, DefiLlama, Coinbase Exchange, XRPL

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© 2026 StableRadar.com · Outil de suivi informatif — ni conseil juridique ou en investissement, ni certification réglementaire. StableRadar n'audite pas les réserves et ne garantit pas le remboursement au pair. Sources en direct : CoinGecko, DefiLlama, Coinbase Exchange, nœuds publics XRPL (wss://xrplcluster.com). Les éléments marqués REFERENCE ou SAMPLE ne sont pas en direct. Contact : stableradar@gmail.com · Avertissement

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